CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET « MEDIA SERVICES » EXTRANET.NEXTREGIE.FR ET MENTIONS LEGALES

Date de mise à jour : Septembre 2018

Editeur du site : Société NextRégie

Société par actions simplifiée au capital de 7.866.477 €

Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 490 746 112

N° de TVA intracommunautaire : FR90490746112

Siège social : 12, rue d'Oradour-sur-Glane, 75740 Paris cedex 15

Téléphone : 01 71 19 11 91

Hébergeur du site : Société NextInteractive

Société par actions simplifiée au capital de 199.272 €

Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 311 243 794

N° de TVA intracommunautaire : FR76311243794

Siège social : 12, rue d'Oradour-sur-Glane, 75740 Paris cedex 15

Téléphone : 01 71 19 11 91

1. Introduction

Le site internet extranet.nextregie.fr (ci-après le « Site ») offre à chaque internaute (ci-après l’« Utilisateur »), gratuitement, l'accès un service en ligne permettant à l’Utilisateur de visualiser le Planning d’insertion de ses campagnes de publicité auprès de NextRégie (ci-après la « Publicité).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Site par l’Utilisateur. L'Utilisateur a également accès via la rubrique « Mentions Légales » aux mentions légales de l'Editeur et l'hébergeur du Site.

L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble du service disponible sur le Site.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site. L’inscription au Site emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU.

L'Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU du Site à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible à l'adresse suivante : https://extranet.nextregie.fr/Content/CGU/CGU.html

2. Définitions

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Compte : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur le cas échéant, afin que l’Utilisateur puisse accéder au Service.

Editeur : désigne NEXTREGIE.

Information(s) : désigne l'ensemble des Informations accessibles sur le Site, notamment le Planning d’insertion des Publicités.

Planning d’Insertion : Planning des campagnes publicitaires mis à la disposition de l’Utilisateur indiquant l’ordre d’insertion de sa Publicité selon une grille horaire.

Publicité : désigne la campagne publicitaire que l’Utilisateur souhaite faire paraître dans les espaces publicitaires des supports gérés par NEXTREGIE.

Service : désigne l’ensemble du Service en ligne d’accès au Planning d’insertion proposé par l’Editeur et auquel les Utilisateurs peuvent accéder depuis le Site.

Site : désigne le site internet permettant l’accès au Service proposé par l'Editeur depuis l'adresse extranet.nextregie.fr.

Utilisateur(s) : désigne toute personne ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site, ayant commandé l’insertion d’une Publicité à l’Editeur.

3. Licence d’utilisation

L'Editeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle du Site ainsi que du Service, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur le Service et les Informations consultées sur le Site.

4. Accès et utilisation des Informations du Site

4.1 Les équipements et moyens matériels permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.

4.2 L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations du Site. L’Utilisateur dispose également de la possibilité de télécharger le Planning d’Insertion en version Excel.

A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :

· vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement ;

· ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement interne, non marchand et limité dans le temps ;

· à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne à l'entreprise de l’Utilisateur ;

· à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, les Informations et/ou les signes distinctifs de l'Editeur ;

· à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données constituées par le Site ;

· à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

· à informer l'Editeur dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

4.3 L’Utilisateur est informé que l’accès au Site et au Service est libre et gratuit pour les clients de l’Editeur.

5. Création d’un Compte

5.1 Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit se créer un Compte en renseignant son nom, prénom, adresse e-mail, ainsi que le nom de la société qui l’emploie.

L’inscription sera finalisée lorsque l’Editeur établira un lien entre le profil de l’Utilisateur avec la base de donnée de l’Editeur, étant précisé que la société qui emploie l’Utilisateur doit déjà être cliente de l’Editeur.

Le Compte est mis à la disposition de l’Utilisateur afin que celui-ci puisse visualiser le Planning d’insertion futur et passé de sa Publicité.

En s’inscrivant, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve les présentes CGU. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l'Utilisateur et l'Editeur. En cas de refus, l’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ni à accéder au Site et au Service.

L’Utilisateur garantit à l'Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est l’utilisateur effectif. L'Editeur se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre son Compte si les informations fournies lors de la création du compte sont objectivement fausses et ne font l’objet d’aucune rectification de la part de l’Utilisateur. Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login (adresse électronique) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

5.2 L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Site.

L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification grâce au formulaire « Nous contacter » disponible en bas de chacune des pages du Site.

Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est compromise ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.

5.3 L’Utilisateur reste également libre de se désinscrire à tout instant depuis la page « Mon Compte ». Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, il a la possibilité de demander un nouveau mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié ?».

L'Editeur se réserve également le droit de clôturer, sans préavis, le Compte d'un Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l'intéressé par tout moyen (courrier électronique ou recommandé), notamment dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris l'Editeur ou toute société ayant un lien légal avec l'Editeur, ou à l'utilisation du Site par un autre Utilisateur.

L'Editeur se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à trois ans.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 L'Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, sauf mention expresse contraire.

6.2 Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site et le Service.

6.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire du Service et des Informations.

7. Protection des données personnelles du Site

7.1 L'Editeur respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations communiquées par l'Utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à ses demandes et lui fournir le Service, et sont destinées à l'Editeur ou à ses prestataires éventuels.

7.2 En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à toute législation ou réglementation qui viendrait s’y substituer ou les compléter, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : contactregie@nextregie.fr.

8. Disponibilité du Site et de l’Application

8.1 L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou du Service du Site. Ces derniers sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

8.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

· son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;

· la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site, les Informations ou le service ;

· les performances techniques de l'Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.

9. Limitation de responsabilité

9.1 L’Editeur se réserve la possibilité de modifier le Planning d’Insertion à sa seule discrétion. Par ailleurs, l’Editeur n’est pas tenu d’afficher toutes les Informations relatives aux campagnes publicitaires.

9.2 LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR NE SAURAIT NON PLUS ETRE ENGAGEE EN CAS D'INTERRUPTION D'ACCES AU SITE INTERNET DU FAIT D'OPERATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES A JOUR OU D'AMELIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE EVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRESENTATION, DES LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALEES ET QU'ELLES N'EXCEDERONT PAS LES USAGES EN LA MATIERE. EN OUTRE, L'EDITEUR POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT L'ACCES AU SITE AINSI QU’AU SERVICE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR LUI DE L'ACTIVITE EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE LA SOCIETE ; DANS CES DERNIERES HYPOTHESES, LE PRESENT CONTRAT EST RESILIE DE PLEIN DROIT.

9.3 L'EDITEUR NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA PRESENCE DE VIRUS SUR LE SITE INTERNET. DANS TOUTES LES HYPOTHESES REQUISES PAR LA LOI, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE (COMME POUR LES CAS DE REQUISITION), LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR NE POURRA ETRE ENGAGEE DANS L'HYPOTHESE OU CE DERNIER COMMUNIQUERAIT LES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR A L'AUTORITE CONCERNEE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OU L'EDITEUR SERAIT JUGE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE NON-PREVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR SERA LIMITEE AUX DOMMAGES CERTAINS, REELS ET ETABLIS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L'EDITEUR OU SES PARTENAIRES NE SAURAIENT ETRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE A GAGNER OU DES DOMMAGES DECOULANT DE LA PERTE DE DONNEES OU DE LA PERTE D'EXPLOITATION CAUSEE PAR L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SITE, LE SERVICE OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT OU D'UN DELIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THEORIE JURIDIQUE ET QUE L'EDITEUR SOIT OU NON AVISE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.

10. Garanties

10.1 Chaque Utilisateur s'engage expressément :

· à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier le contenu du Site sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur ;

· à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur ;

· à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir du contenu du Site sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur.

· à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

· à informer l'Editeur dès la connaissance d'un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

11. Contact

Tout Utilisateur du Site et/ou du Service peut contacter l'Editeur, soit grâce au formulaire « Nous contacter » disponible en bas de chacune des pages du Site, soit par courrier postal à l'adresse NextRégie, 2 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 PARIS.

12. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

13. Loi applicable et attribution de juridiction

13.1 Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.

13.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.